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L'application au 1er septembre 2022 de la Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte rend obligatoire la modification de l'article 225-1 du Code Pénal sur ce panneau
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Registre d'Accessibilité Zone_Bouches du Rhône 13 30€ HT (gratuite dès 60€Livraison en 24 48h max. : 4. 30 HT (gratuite ds 60 d'achat HT) Spcificit : Ce Registre Public d'Accessibilit est utilisable dans tout secteur d'activit (et non pas seulement celui de l'Htellerie Restauration). Les propritaires, grants ou exploitants d'un tablissement Recevant du Public (ERP) sont tenus de mettre disposition du public ce registre daccessibilit. Offrant une couverture pellicule et lavable, un papier intrieur 110 g offset, il est conu
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